CGV
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont à jour au 6 septembre 2025 (version 1.0.1)
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Nicolazzi Media, micro-entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (SIRET 98790294700017), dont le siège social se situe 71 impasse des Mules, 38570 Crêts-en-Belledonne, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
Et, toute personne physique ou morale qui passe commande avec le Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente de produits numériques proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur.
Seules les conditions particulières énoncées sur le Devis signé par L’Acheteur, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des Services et Produits du Vendeur. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant de l’Acheteur.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits (ci-après « Produits ») et les Services (ci-après « Services ») proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Produits et Services passée par l’Acheteur.
Le Vendeur propose à ses clients des Produits comprenant notamment la création d’un site internet, en contrepartie du paiement de frais de création, et des Services, notamment de maintenance informatique dudit site et de conseil à la création de contenu éditorial, en contrepartie d’un abonnement annuel. Le détail des prestations des Produits et Services, objet du présent contrat, figure dans le Descriptif des Produits et Services transmis à l’Acheteur conjointement au Devis.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant sa Commande. Le règlement de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles transmises avec la proposition commerciale (ou Devis, ci-après dénommé « le Devis ») et publiées sur le site internet à la date de la Commande.
Toute condition contraire posée par L’Acheteur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 2 : Descriptif des Produits et Services
Le Descriptif des Produits et Services sera fourni par le Vendeur à l’Acheteur à l’occasion de la proposition de Contrat. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le produit AAPPMA Pro propose un site internet packagé au design pré-établi, élaboré pour les besoins des Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ou AAPPMA. Ce Produit comporte des composantes fixes et intangibles (CMS WordPress, Thème, gabarits de mise en page, pages…) et des éléments variables dont le paramétrage est proposé à l’Acheteur durant la phase de développement (couleurs, polices de caractère, contenu éditoriaux). Le Contrat AAPPMA Pro proposé comporte la mise en place et le paramétrage des pages suivantes :
Page d’accueil
Page Actualités et trois articles d’actualités
Page Où pêcher ? et ses sous-pages
Page Actions (ou assimilée) et ses sous-pages
Page Contact
Page Mentions légales – Conditions générales d’utilisation (CGU)
Page Confidentialité
Page Politique de Cookies (UE)
La détermination des pages réalisées sera formulée durant la phase de développement lors de l’élaboration du Cahier des Charges, le nombre total de pages réalisées dans le cadre du Contrat ne dépassant pas un total de 18 pages, soit un maximum de 7 sous-pages au-delà des pages citées précédemment. Toute demande de l’Acheteur visant à réaliser des pages supplémentaires au-delà de ces 18 pages sera soumise à l’envoi d’un Devis de prestation complémentaire et à une Commande de la part du client pour une prestation complémentaire.
Le contenu des pages sera inspiré du site de démonstration visible à l’adresse suivante : https://demo.aappma-pro.fr. La composition des différents blocs et design présents dans les pages sera décliné des blocs présents sur le site de démonstration, et adaptée aux besoins du client après détermination du Cahier des Charges. Toute demande de blocs ou design spécifiques sera soumise à l’envoi d’un Devis de prestation complémentaire et à une Commande de la part du client pour une prestation complémentaire.
Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’une fois le site réalisé, l’Acheteur a la possibilité de créer autant de Pages et Articles qu’il le souhaite, pour enrichir le contenu du Site. Pour ce faire, le Vendeur fournit à l’Acheteur dans le cadre du Contrat de Vente une série de douze (12) vidéos de formation (ou Tutoriels, ci-après « Tutoriels ») visant à maîtriser l’utilisation du site. Le Vendeur propose par ailleurs en prestation annexe des Services par abonnement d’accès à une plateforme de formation à l’utilisation des sites AAPPMA Pro. L’accès à ces Services d’abonnements n’est pas inclus dans le Contrat de vente de Site AAPPMA Pro, mais sera proposé à l’Acheteur dans le cadre de la réalisation du Site.
Article 3 : Prix et proposition de contrat
Préalablement à l’Achat, l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur une Proposition de contrat ou Devis (ci-après, le « Devis ») valable un mois. Ce Devis détaille avant Achat le Contenu et le Prix, en euros, toutes taxes comprises, des différents Services et Produits proposés à l’Acheteur. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis accepté par L’Acheteur. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un Devis complémentaire gratuit. L’Achat des Services et Produits est payable en euros. Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que L’Acheteur n’accepte les présentes CGV, et ne procède au règlement de son Achat.
La Proposition de contrat est composé des documents suivants : Descriptif des Produits et Services, Devis chiffré en euros TTC de la prestation, valable un mois, présentes Conditions générales de vente, Fiche synthétique du déroulement du projet (permettant d’établir un Planning prévisionnel indicatif (ci-après « Planning prévisionnel »), non contractuel, permettant d’appréhender la durée des différentes phases de la fabrication en fonction des dates de rendus (ci-après « Dates de rendu ») définies entre le Vendeur et l’Acheteur).
Article 4 : Commande et conditions de paiement
Article 4.1 : Commande
À la suite de à la Proposition de contrat (ou Devis), la Commande est effective une fois le Devis signé, par signature manuscrite ou par voie électronique (signature électronique via le service spécialisé externe Lex Community) et par le paiement de l’acompte de 50% de la Commande par virement ou chèque bancaire.
Toute Commande vaut acceptation des Prix, des Descriptions des Produits et Services disponibles à la vente ainsi que des présentes Conditions générales de vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème relatif à l’identité de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par téléphone ou par voie électronique (e-mail, formulaire du site). Toute Commande acceptée entérine le début du Contrat de vente, liant les deux parties.
Article 4.2 : Paiement
Un acompte de 50% est exigé à la signature du Devis, pour entériner la Commande et le début du Contrat de vente. Le solde est versé à l’issue de la prestation au moment du « Bon à diffuser » (voir article correspondant), pour déclencher la Mise en ligne (ci-après « Mise en ligne ») du site (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par L’Acheteur). Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part de l’Acheteur après la signature du devis. Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire et le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la part du Vendeur. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat. L’Acheteur reçoit une facture pour prouver l’Achat. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par L’Acheteur au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. Le Vendeur reste propriétaire du Produit et des Services jusqu’au paiement total du prix du Produit et des Services.
Tous les travaux engagés par le Vendeur et entraînant une dépense aux frais de l’Acheteur feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant toutes taxes comprises. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation de l’Acheteur. Un bon de commande, un devis signé par L’Acheteur ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où L’Acheteur déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, le Vendeur lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que L’Acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le Vendeur ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par L’Acheteur après approbation du devis.
Article 5 : Démarrage du projet
Le démarrage du projet est effectif dès que la Commande est confirmée, par la Signature du Devis et le versement de l’acompte de 50%. Le Vendeur s’engage alors à réaliser dans des délais raisonnables une proposition de rendez-vous de démarrage à l’attention de l’Acheteur, pour définir le cahier des charges (ci-après « Cahier des charges ») et établir les contenus éditoriaux initiaux (ci-après les « les Contenus éditoriaux initiaux » ou « Contenus » à fournir par l’Acheteur.
Article 6 : Nom de domaine et hébergement du site
Dans le cadre du Contrat de vente proposé à l’Acheteur, le Vendeur souhaite garantir à l’Acheteur la pleine propriété de son Nom de domaine et de son espace d’Hébergement, pour lui offrir une entière liberté dans le choix des technologies web associées à son Site et des prestataires amenés à intervenir sur ce dernier. Le Vendeur remplit son devoir de conseil sur le choix et la souscription du Nom de domaine du site et le choix d’un Hébergement adapté au Site de l’Acheteur, en privilégiant des serveurs localisés dans des data centers français (O2switch et OVH).
Pour faciliter l’acquisition de ces services, le Vendeur transmettra à l’Acheteur, à l’occasion du rendez-vous de démarrage du projet, toutes les informations utiles pour souscrire un Nom de domaine et un espace d’Hébergement auprès des hébergeurs recommandés. Sur demande formulée par l’Acheteur, dans un cadre prévu par le Contrat et stipulé par le Devis validé par la Commande, le Vendeur peut se charger de la souscription du Nom de domaine et de l’Hébergement de l’Acheteur. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, le Vendeur s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à la souscription du nom de domaine et de l’hébergement choisis mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
L’Acheteur est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont l’Acheteur pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. L’Acheteur s’engage à garantir le Vendeur de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
En tant que propriétaire du Nom de domaine et de l’espace d’Hébergement, l’Acheteur est responsable des paiements à opérer pour la souscription et la prorogation de ces services. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit d’une interruption de service du Site lié à un défaut de paiement ou de renouvellement de la prestation acquise dans le cadre du Nom de domaine et de l’espace d’Hébergement. Le Vendeur transmettra avant la procédure de souscription de la part de l’Acheteur à ces services ses recommandations en termes de paiement, en recommandant le recours du renouvellement automatique du Nom de domaine et de l’Hébergement pour éviter toute interruption de service.
Article 7 : Accès aux serveurs
Dans le cadre du Contrat établi entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur demeure propriétaire du Nom de domaine et de l’Hébergement souscrit par ses soins sur les recommandations du Vendeur. En acceptant ces Conditions générales de vente, l’Acheteur s’engage à donner au Vendeur un accès technique à l’administration de cet hébergement et de ce nom de domaine, et consent à déléguer au Vendeur, durant la phase de création du Site, les tâches techniques associées au bon paramétrage du site, du serveur web et des boîtes e-mails associées. Durant la phase d’exploitation du site, qui suit la phase de Mise en ligne, l’Acheteur s’engage à donner au Vendeur un accès technique à l’administration de cet hébergement et de ce nom de domaine, pour procéder à d’éventuels paramétrages rendus nécessaires par les évolutions technologiques du site.
Article 8 : Définition du Cahier des charges
Le Cahier des charges vise à définir les éléments constitutifs du site en vue de son développement et la liste des Contenus à fournir de la part de l’Acheteur. Le rendez-vous de démarrage du projet permettra de définir la palette de couleurs, les polices de caractères utilisées, le plan de site, les catégories d’articles, les spécifications du domaine de pêche, les pages spécifiques, et les données techniques de l’Acheteur (adresse email utilisée, mentions légales, dépositaires…).
Une fois rédigé par le Vendeur à l’issue de la réunion de démarrage, le Cahier des charges sera soumis à validation par le Vendeur à l’Acheteur avec un aperçu visuel synthétique du site (appelé Wireframe). La validation de ce cahier des charges sera effectuée par l’Acheteur par voie électronique (e-mail ou signature électronique). La validation du cahier des charges marque le démarrage de la phase de développement de la part du Vendeur.
Article 9 : Contenus éditoriaux initiaux
Article 9.1 : Demande des Contenus éditoriaux initiaux
Les documents de demande de fourniture des Contenus éditoriaux initiaux sont transmis par le Vendeur à l’Acheteur à l’issue de la réunion de démarrage. Ces documents permettent à l’Acheteur de fournir au Vendeur les Contenus éditoriaux nécessaires aux différentes pages du site. Les documents de demande transmis par le Vendeur comportent une sensibilisation à la législation sur le droit d’auteurs et sur les bonnes pratiques à adopter par l’Acheteur pour respecter le cadre réglementaire. Ils comportent également des fichiers dit « Gabarits », au format Word (.docx) ou formulaires électroniques reprenant l’organisation du contenu attendu par les pages du site et permettant à l’Acheteur de livrer ses contenus éditoriaux au Vendeur sous une forme structurée exploitable par le Vendeur. Les documents transmis par le Vendeur comportent également un document d’information pour l’envoi des images par l’Acheteur au Vendeur, définissant les formats d’images attendus, la résolution, les consignes de nommage des fichiers, l’indication des crédits photos, et la méthode attendue pour la livraison de ces images. La demande de fourniture de Contenus éditoriaux initiaux comporte également un document récapitulatif des données à transmettre.
Article 9.2 : Transmission des Contenus éditoriaux initiaux
Une fois rassemblés les Contenus éditoriaux initiaux, l’Acheteur transmet les fichiers informatiques de ces Contenus au Vendeur par la voie spécifiée dans la Demande des Contenus éditoriaux initiaux formulée par le Vendeur. Cette transmission s’effectuant via des services tiers par voie électronique (e-mail, services de transferts de fichiers), elle suppose de la part de l’Acheteur l’acceptation des conditions générales d’utilisation desdits services tiers. En cas de refus d’utiliser les services proposés par l’Acheteur, ce dernier s’engage à trouver une solution alternative pour l’envoi de ces fichiers.
Article 9.3 : Réception et conformité des Contenus éditoriaux initiaux
Une fois réceptionnée la transmission des contenus éditoriaux initiaux, le Vendeur procède à une vérification des données transmises, et confirme à l’Acheteur la conformité, partielle ou totale des Contenus attendus. Si un Contenu transmis ne correspond pas à la demande formulée par le Vendeur, ce dernier peut procéder à une demande de correction, qui donnera lieu à un nouvel envoi de la part de l’Acheteur. Une fois tous les Contenus éditoriaux initiaux validés, le Vendeur procède à l’intégration de ces données pour aboutir à une pré-version du site, appelée « Version beta », ci-après « Version beta ».
Article 10 : Présentation de la version Beta et corrections avant diffusion
Une fois la version beta réalisée, le Vendeur procède à une demande de rendez-vous auprès du vendeur pour lui présenter la version beta installée sur les serveurs de développement du Vendeur. Cette présentation a pour objectif de donner à l’Acheteur un aperçu du site développé et des Contenus éditoriaux initiaux intégrés. Elle permet également de lister les corrections à réaliser avant la mise en ligne du site.
À l’issue de la réunion, le Vendeur transmet à l’Acheteur par voie électronique un document de synthèse des corrections demandées pendant la réunion et en soumet la validation à l’Acheteur avant de réaliser les corrections sur la version beta.
Cette validation de la part de l’Acheteur est transmise au Vendeur par voie électronique, accompagnée le cas échéant d’observations ou de modifications complémentaires. Une fois la validation des corrections formulée par l’Acheteur, le Vendeur procède à l’intégration de ces corrections pour aboutir à une version définitive du site, donnant lieu au « Bon à diffuser ».
Article 11 : Bon à diffuser
Une fois les dernières corrections intégrées, le Vendeur transmet un « Bon à diffuser » à l’Acheteur, comportant la facture de la Commande, la demande de paiement du solde de la Commande, et l’autorisation de diffusion du site. L’Acheteur transmet sa validation par voie électronique (courriel ou signature électronique), selon la demande formulée par le Vendeur.
Le Vendeur procède à la mise en ligne du site à la date / heure spécifiées dans le bon à diffuser. Il avertit l’Acheteur de la mise en ligne du site.
Article 12 : Comptes utilisateurs
En parallèle à la mise en ligne, le Vendeur transmet à l’Acheteur les identifiants de connexion de ses comptes utilisateurs et les consignes d’utilisation de ces comptes utilisateurs, rappelant l’importance contractuelle de la bonne utilisation de ces comptes utilisateurs et des droits qui leur sont associés.
Article 12.1 : Compte éditeur
Le compte éditeur (ci-après « Compte éditeur ») est un compte utilisateur pouvant être utilisé par l’Acheteur pour mettre à jour les contenus existants du site, créer de nouvelles pages et articles, y intégrer le contenu éditorial de son choix. L’Acheteur, en acceptant ces Conditions générales de vente, reconnaît être informé que la modification des contenus éditoriaux du site est susceptible de provoquer une perte des données précédemment enregistrées. Il comprend également que l’utilisation du Compte éditeur lui garantit toutefois l’intégrité de l’architecture du site, du thème, des couleurs, des polices de caractères et des préréglages effectués par le Vendeur préalablement à la mise en ligne. L’Acheteur reconnaît qu’en utilisant ce Compte éditeur, il engage son entière responsabilité sur les conséquences que ses actions pourraient engendrer sur les Contenu du site. L’Acheteur reconnaît qu’une demande d’assistance auprès du Vendeur à la suite d’une action avec le Compte éditeur est susceptible d’engendrer une intervention en dehors du contrat de vente initial. Cette intervention donnera lieu à un devis de la part du Vendeur, après analyse des causes et actions à accomplir, pour le rétablissement des Produits et Services.
Article 12.2 : Compte administrateur
Le compte administrateur (ci-après « Compte administrateur ») est un compte utilisateur pouvant être utilisé par l’Acheteur pour administrer l’intégralité des données et des fichiers du site. Ce compte possède notamment les droits pour créer de nouveaux utilisateurs, déterminer leur identifiant et leur mot de passe, leur affecter des droits spécifiques, modifier le design des pages, modifier le thème, modifier le paramétrage du site, la palette de couleurs, les polices de caractères. L’Acheteur, en acceptant ces Conditions générales de vente, reconnaît être informé que toute modification du site à l’aide du Compte administrateur engendre des risques importants de détériorer tout ou partie du fonctionnement et de l’apparence du site. L’Acheteur reconnaît qu’en utilisant ce Compte administrateur, il engage son entière responsabilité sur les conséquences que ses actions pourraient engendrer sur le site. L’Acheteur reconnaît qu’une demande d’assistance auprès du Vendeur à la suite d’une action avec le Compte administrateur est susceptible d’engendrer une intervention en dehors du contrat de vente initial. Cette intervention donnera lieu à un devis de la part du Vendeur, après analyse des causes et actions à accomplir, pour le rétablissement des Produits et Services.
Les comptes utilisateurs mis à disposition de l’Acheteur, tout comme les comptes utilisateurs qu’il serait amené à créer par la suite, sont strictement personnels, et ne sont accessibles par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Les comptes utilisateurs livrés par le Vendeur sont protégés par un identifiant complexe et un mot de passe robuste. Le Client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces identifiants et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiants et mots de passe. La distribution des identifiants d’accès est interdite. Si cet article n’est pas respecté, Le Vendeur se réserve le droit de verrouiller l’accès aux comptes concernés à tout moment pour garantir la fiabilité des Produits et Services et éviter le vol des données du site protégées par le Droit d’auteur.
En acceptant ces Conditions générales de vente, le Client reconnaît qu’il est informé du caractère sensible pour la sécurité de son site et l’usage détourné qui pourrait en être fait par toute personne en possession de ses identifiants et mots de passe. Le Vendeur fournira durant le processus de Comptes utilisateurs une information spécifique à ce sujet, pour rappeler l’importance de créer des identifiants et mots de passe complexes visant à renforcer la sécurité du site.
Article 13 : Licences des extensions
Dans le cadre du Contrat de création de site internet AAPPMA Pro, le Vendeur fournit à l’Acheteur un droit d’utilisation des licences d’exploitation des extensions utilisées. L’Acheteur conserve toutefois la possibilité d’utiliser les licences qu’il aurait acquises par ailleurs pour les extensions concernées. Dans le cas où l’Acheteur ne remplirait pas les obligations qui lui sont faites dans ces Conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou définitif, les licences d’exploitation des extensions utilisées concédées à l’Acheteur dans le cadre du Contrat, sans que l’Acheteur puisse s’y opposer.
Article 14 : Délais de livraison
Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. L’Acheteur ne peut exiger du Vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. L’Acheteur reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par l’Acheteur dans un délai raisonnable. Une date estimative sera convenue avec le client, prenant en compte un travail de base tel que prévu dans le Devis initial. La date estimative sera indiquée soit sur le devis, soit joint à ce dernier via un planning détaillé. Toutes demandes de révisions ou d’évolution emportera un report de cette date.
Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, le Vendeur ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 : Propriété des contenus
Les contenus éditoriaux, de mise en page et codes de programmation produits par l’Acheteur demeurent la propriété de l’Acheteur ou la propriété des ayants-droits dans le cadre d’une Cession de contenus.
Dans tous les cas, la totalité de la production, objet d’une Commande soumise à Devis, demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par l’Acheteur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, l’Acheteur deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Vendeur, seul le produit fini sera adressé à l’Acheteur. Si l’Acheteur désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
En aucun cas, l’Acheteur ne peut revendre le travail de création et de programmation réalisé par le Vendeur, même après cession des droits d’utilisation.
Article 16: Propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le Client, y compris les éléments modifiés par le Vendeur à des fins graphiques ou éditoriales, reste sa propriété, ou la propriété des ayants-droits dans le cadre d’une Cession de contenus.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par le Vendeur au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
La mention de la Société du Vendeur, sous forme de lien en bas de page vers le site https://aappma-pro-fr.local doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.
La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à La Société du Vendeur, qui cède à l’Acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de la part du Vendeur, dont le montant pourra être fixé par le Vendeur suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application et au site. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).
Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur le site aappma-pro.fr et ses sous-domaines sont également interdits.
Le Client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le Vendeur ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par le vendeur ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, css, json, javascript…), les sources restent la propriété du Vendeur.
La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne sera effective qu’après paiement complet par le Client du prix convenu lors du devis initial et/ou du solde des factures émises, une fois délivrés les Comptes utilisateurs, qui donnent au Client l’accès à l’administration du site.
Article 17 : Responsabilité du Vendeur
Pour l’accomplissement des prestations prévues par le Contrat, le Vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis à l’Acheteur et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par L’Acheteur tels que sa stratégie et ses objectifs.
Dans le cadre de la création de sites Internet géré par L’Acheteur, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel l’Acheteur visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas être imputés aux travaux de webdesign et d’intégration du vendeur. Le site Internet est adapté et testé sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des principaux navigateurs web reconnus et à jour de sécurité/performances comme Chrome, Firefox et Safari. Le Vendeur n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.
Le Vendeur s’interdit de divulguer les informations relatives à l’Acheteur ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. L’Acheteur considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, L’Acheteur répond de ses collaborateurs comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le Vendeur peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté à l’Acheteur avant le début de l’exécution de la mission. L’Acheteur pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite. Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit au Vendeur tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite. En d’autres termes, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Google, Facebook, Instagram…), qui en cas de fermeture ou coupure du dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis du Vendeur, malgré sa volonté et ses efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à l’Acheteur.
Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube et LinkedIn notamment), si L’Acheteur intervient dans la cogestion ou pleine animation de ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou manquements quelconques en termes d’usage et de publications, le Vendeur serait là-aussi totalement déchargé de toute responsabilité juridique.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En nulle circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
Afin de faire valoir ses droits, L’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par L’Acheteur, les Prestations jugés défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie serait limitée au montant payé par L’Acheteur pour la fourniture des Prestations.
Article 18 : Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à collaborer avec le Vendeur en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution.
L’Acheteur est tenu à une obligation d’information auprès du Vendeur sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, le Vendeur utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par L’Acheteur.
De plus, il est à noter qu’un projet de création de site Internet nécessite une participation constructive de l’Acheteur. Le Vendeur précise également qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier que les documents fournis, quel que soient leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée à ce titre. L’Acheteur doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Vendeur en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication.
Plus largement L’Acheteur reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Vendeur pour la réalisation des Prestations.
L’Acheteur reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Acheteur garantit le Vendeur à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Vendeur pour se défendre du fait de la défaillance de l’Acheteur ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée à l’Acheteur.
L’Acheteur doit donc :
Fournir les réponses aux rendez-vous demandés (réunions de démarrage, présentation de la version beta…), dans un délai raisonnable.
Fournir les réponses aux validations demandées (cahier des charges, synthèse des corrections de la version beta…) dans un délai raisonnable.
Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, textes, images, informations techniques…) dans un délai raisonnable.
Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le Vendeur est fondé à exiger le règlement du solde de création.
Si des changements sont demandés après validation du cahier des charges ou des corrections à appliquer à la version beta, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par L’Acheteur, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. L’Acheteur est responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les Conditions générales de Vente.
L’Acheteur s’engage enfin à :
Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
À être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société ou association dont il a reçu mandat
Article 19 : Données personnelles
En acceptant les Conditions générales de vente, l’Acheteur reconnaît autoriser le Vendeur à utiliser ses données personnelles pour la bonne exécution du Contrat. Ces données comportent notamment le prénom et le nom de l’Acheteur, ses contacts téléphoniques et courriels, l’adresse postale de l’association AAPPMA cliente, ainsi que les contacts des collaborateurs amenés à travailler sur la construction du Site. L’exécution du Contrat nécessite également un accès à des données techniques, administratives et éditoriales appartement à l’APPMA cliente. Pour la bonne marche de l’exécution du Contrat, ces données pourront être partagées par le Vendeur en cas de nécessité auprès d’éventuels sous-traitants, dans le cadre de la bonne marche de leur prestation et dans les mêmes conditions de celles éditées par les présentes Conditions générales de vente. Les données collectées sont conservées indéfiniment pour assurer le suivi du Contrat, la proposition d’éventuels contrats futurs et le Vendeur s’engage à ne pas céder ces données à des sociétés tierces.
Conformément au règlement RGPD et la directive européenne sur la protection des données, l’Acheteur conserve un droit d’opposition à leur communication, un droit d’accès, d’interrogation et de rectification, un droit de suppression ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation de la réglementation. Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPO) par l’intermédiaire du formulaire de contact du site. Cette disposition ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Article 20 : Responsabilité d’usage et formation des utilisateurs
L’Acheteur reconnaît être informé que la propriété, la mise à jour, l’édition et la maintenance d’un site internet nécessitent une formation préalable et/ou une expérience / expertise des personnels amenés à l’administrer pour garantir le maintien, la sécurité et la bonne marche des services du Site. A l’attention de l’Acheteur et des personnels sous sa responsabilité habilités à opérer sur le site, le Vendeur propose toutefois une série de douze (12) vidéos (ou tutoriels, ci-après « Tutoriels ») visant à former les utilisateurs aux tâches les plus courantes (création et publication de pages et d’articles) sur le Site. Le vendeur propose par ailleurs une intégration directe au sein du site, d’une série de blocs pré-assemblés (ou Compositions, ci-après « Compositions »), destinés à faciliter pour les utilisateurs du site la réalisation de leurs Pages et Articles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’ajouter des Compositions sur le site réalisé, pour offrir de nouvelles fonctionnalités à l’Acheteur après la Mise en ligne, ou pour assurer la continuité du fonctionnement des compositions existantes en cas d’évolution des technologies liées au fonctionnement du Site.
L’Acheteur reconnaît que la fourniture des Tutoriels et des Compositions ne l’exonère pas de sa responsabilité en tant qu’éditeur du site et ne saurait engage la responsabilité du Vendeur en cas de mauvaise utilisation du Site. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Site.
Article 21 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, tremblement de terre, éruption volcanique, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.L’Acheteur reconnaît que la fourniture des Tutoriels et des Compositions ne l’exonère pas de sa responsabilité en tant qu’éditeur du site et ne saurait engage la responsabilité du Vendeur en cas de mauvaise utilisation du Site. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Site.
Article 22 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part du Vendeur ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’Acheteur, le Contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.L’Acheteur reconnaît que la fourniture des Tutoriels et des Compositions ne l’exonère pas de sa responsabilité en tant qu’éditeur du site et ne saurait engage la responsabilité du Vendeur en cas de mauvaise utilisation du Site. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Site.
Article 23 : Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège du Vendeur dans les trente jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par l’Acheteur. Tout problème invoqué par l’Acheteur sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Le Vendeur ne prend en aucun cas à sa charge les préjudices commerciaux qu’il aurait créés en fournissant ses services.
Article 24 : Litiges
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Grenoble (France) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.